1. acceptation des conditions de ventes
Les conditions générales de ventes énoncées ci-dessous sont valables sur l'ensemble des ventes conclues par EUROPA GRAND CRU auprès d’acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente sur son site Internet www.grandcru.com.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
En confirmant la commande auprès d’EUROPA GRAND CRU, le CLIENT accepte pleinement les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.
Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles, sauf vente et sans engagement, sous réserve d’erreur typographique et d’affichage.
Les informations sur la disponibilité des produits sont fournies à titre indicatif uniquement.
2. commandes
Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander en contactant directement EUROPA GRAND CRU.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’encaissement de la facture émise, dans son intégralité.
Le CLIENT pourra suivre l'évolution de sa commande en contactant EUROPA GRAND CRU
du Lundi au Jeudi :
9H à 12H30 et de 14H à 18H30
et le Vendredi :
9H à 12H30 et de 14H à 17H30
Par téléphone :
+ 33 (0)5 56 06 15 00
Par fax :
+ 33 (0)5 56 38 74 34
Par courrier à :
EUROPA GRAND CRU 67, Cours Georges Clémenceau – 33000 Bordeaux
Par mail :
contact@grandcru.com
3. tarifs
Les vins sont fournis et livrés aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par EUROPA GRAND CRU et tels que communiqués au CLIENT préalablement à la passation de sa commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par EUROPA GRAND CRU est le prix définitif.
Les prix des livrables sont exprimés en Euros, HT et TTC (sauf primeurs pour lesquels les prix sont uniquement exprimés HT) et ils incluent le montant des accises.
Ils ne comprennent pas les frais de transport qui seront facturés au tarif en vigueur lors de la livraison et qui varieront en fonction du pays destinataire de la commande et du type de port (voir tableau récapitulatif).
Dès lors que le CLIENT passe une commande, il reçoit la facture correspondante.
Une confirmation de paiement de la commande est établie par EUROPA GRAND CRU est envoyée par courrier électronique au CLIENT une fois que le montant de la commande est réglé par courrier ou par virement bancaire.
EUROPA GRAND CRU pourra modifier ses prix à tout moment (les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande).
4. durée de validité des offres
Les vins sont proposés à la vente en livrables et en primeurs jusqu’à épuisement des stocks.
S’agissant des primeurs, les châteaux et propriétaires sont seuls responsables de l’élevage de leurs vins, du choix de la date de mise en bouteille et de la décision de mise à disposition des vins.
5. conditions de paiement
• vins livrables
délais de reglement
Le coût de la commande est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le CLIENT, selon les modalités précisées à l'article relatif aux Commandes.
EUROPA GRAND CRU ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le CLIENT si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité (prix TTC et frais de livraison TTC).
modalités de règlement
Quelque soit le mode de règlement choisi par le CLIENT, le paiement de la commande ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues à EUROPA GRAND CRU.
Le règlement des achats s'effectue en Euros par virement ou par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France à l’ordre de : EUROPA GRAND CRU.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l'encaissement dés réception.
En cas de défaut de paiement par le CLIENT de tout ou partie du prix de la commande, EUROPA GRAND CRU se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
EUROPA GRAND CRU met en préparation la commande dès lors qu’il a encaissé le règlement et reçu l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat (cordonnées complètes du CLIENT et du destinataire de la commande).
C’est pourquoi si l’intégralité des éléments n’a pas été reçue par EUROPA GRAND CRU, la commande ne sera pas préparée.
Dans ce cas, aucun retard de livraison ne pourra être opposé à EUROPA GRAND CRU.
Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes obligeant EUROPA GRAND CRU à retourner les commandes dans son entrepôt, il revient au CLIENT d’en supporter toutes les conséquences (retard de livraison, éventuelles répercussions sur le coût du transport…).
• vins en primeurs
La vente de vins en primeur est soumise aux présentes CGV en tenant compte des spécificités suivantes.
paiement
Dans un premier temps, un acompte correspondant au prix total HT en Euros est exigé lors de l'émission du bon de commande sur le site.
Puis le solde du prix à la livraison à réception de la facture définitive (frais livraison et TVA au tarif en vigueur au jour de la livraison des produits, en Euros).
Les frais de livraison ainsi que le taux de TVA en vigueur au jour de la livraison peuvent varier entre la date de réservation des produits et la date de leur livraison effective.
coordonnées
Le CLIENT est tenu d'informer EUROPA GRAND CRU de toute modification de ses coordonnées.
livraison
La livraison des vins interviendra dans le 1er semestre de la 3ème année civile suivant la date de récolte sauf décision contraire du Château.
Le CLIENT sera informé de la disponibilité des vins de sa commande soit par e-mail soit par téléphone ou par courrier.
Ceci lui permettra de régler le montant du solde restant à payer (frais de port et TVA) afin de recevoir ses vins.
A cette occasion le CLIENT validera et ou modifiera son adresse de livraison.
Si le CLIENT ne règle le solde restant dû dans un délai de trois mois suivant la date de mise à disposition des vins.
il sera facturé au CLIENT des frais de stockage au coût de 0.20 Euros par bouteille et par mois et ce à partir du 4ème mois suivant la date de mise à disposition.
Au delà d'un délai de six mois suivant la date de mise à disposition des vins, la vente pourra être résolue de plein droit par EUROPA GRAND CRU.
Cette décision sera valablement formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée au CLIENT à l'adresse de facturation indiquée par le CLIENT.
La vente sera résolue de plein droit même dans les cas où la LRAR devait être retournée par les services postaux pour quelque motif que ce soit.
EUROPA GRAND CRU pourra considérer que le CLIENT a entendu renoncer à sa commande et disposer librement des vins en vue de leur revente.
L'acompte sera remboursé au CLIENT, minoré de 25% et des frais de stockage, dans un délai de trente jours à compter du retour de l’accusé réception, par chèque envoyé à l'adresse de facturation du CLIENT.
En cas de retour de ce remboursement, le compte du CLIENT est crédité du montant de ces versements dans les écritures de EUROPA GRAND CRU, cette somme étant tenue à sa disposition pendant un délai de dix ans qui commence à courir à compter de la date de la commande qui figure sur la facture.
date de mise à disposition des vins
Elle est définie comme la date du premier envoi du courrier électronique prévenant le CLIENT qu'il doit régler le solde restant dû afin de se voir expédier la commande.
Ce courrier électronique est envoyé à l'adresse figurant dans le compte du CLIENT (indiquée lors de la prise de la commande ou modifié par le CLIENT ultérieurement).
annulation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-16, L. 121-19 et L. 121-20 du Code de la consommation une faculté de rétractation est offerte au CLIENT.
A réception de la facture d'acompte (adressée au CLIENT dans les semaines qui suivent la prise de commande), celui-ci dispose d'un délai de quinze (15) jours francs pour retourner la facture d'acompte ainsi qu’une demande écrite de remboursement datée et signée par le CLIENT.
6. livraison
Les vins achetés par le CLIENT seront livrés dans un délai moyen de dix jours ouvrés à compter de la passation de la commande, hormis dans les cas des ventes en primeur ou livraison à l’étranger.
Dans le cas où le CLIENT commande plusieurs produits auxquels sont appliqués des délais de livraison différents, le délai retenu est le délai le plus long.
Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT lors de sa commande.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits par le transporteur au CLIENT matérialisée par la signature du CLIENT sur le bon de livraison.
Seule la signature du client atteste de la réalité de la livraison.
Trois mois après la date présumée de livraison et sans appels et/ou email du CLIENT nous indiquant la non-réception de la marchandise commandée, EUROPA GRAND CRU estime que la livraison a été effectuée.
Passé ce délai de trois mois, le CLIENT ne pourra plus porter de réclamations pour non réception de sa commande.
Le CLIENT est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits livrés lors de la livraison.
Il peut alors soit accepter la commande si celle-ci lui semble conforme en émettant des réserves sur le bon de livraison le cas échéant, soit refuser la commande si la commande est manifestement non conforme (bouteilles tâchées ou cassées par exemple…).
En cas de défaut de conformité, EUROPA GRAND CRU assumera les frais de retour et remplacera le produit dans les plus brefs délais et ses frais.
Si le remplacement du produit est impossible, le CLIENT pourra soit rendre le produit et se faire restituer le prix, soit garder le produit et se faire rembourser une partie du prix.
Les produits voyagent aux risques et périls d'EUROPA GRAND CRU.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé lors de la signature du bon de livraison par le CLIENT.
Le transfert de propriété des produits d'EUROPA GRAND CRU, au profit du CLIENT, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
7. droit de rétractation (faculté de retour)
Conformément à la loi et sans avoir à se justifier de motifs ni à payer de pénalités, le CLIENT dispose, d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à EUROPA GRAND CRU à l’adresse de son siège social pour échange ou remboursement, à condition que les produitssoient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les huit jours de la livraison.
Les sommes versées par le CLIENT, frais de livraison inclus, lui seront intégralement remboursées par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par le CLIENT ou par chèque bancaire dans un délai maximum d’une à trois semaines qui commence à courir à compter de l'exercice de la faculté de rétractation.
Les frais occasionnés à EUROPA GRAND CRU par le retour pourront néanmoins être imputés au CLIENT.
8. limitation de responsabilité d'EUROPA GRAND CRU
Les produits livrés par EUROPA GRAND CRU bénéficient, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, pendant une durée de deux ans, à compter de la découverte du vice, les éventuelles interventions effectuées par EUROPA GRAND CRU au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, conservation, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
La garantie est également exclue si le CLIENT ne prouve pas avoir respecté les conditions de conservation suivantes :
dans une cave à température comprise entre 10°C et 13°C (taux moyen sur l’année de 13 degrés), avec un taux d’humidité compris entre 70 % et 80 %, conservation à l’abri de la lumière et des odeurs étrangères, bouteilles couchées).
Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer EUROPA GRAND CRU, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les photographies, illustrations, conseils de dégustation ou de présentation accompagnant les produits sur le site Internet www.grandcru.com n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité d'EUROPA GRAND CRU si des erreurs s’y étaient introduites.
Le CLIENT est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
EUROPA GRAND CRU ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
9. Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique applicable aux sites de vente de boissons alcoolisées sur Internet, qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize ans est interdite, le CLIENT s’engage à certifier qu’il a l’âge légal requis.
10. confidentialité des données
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par EUROPA GRAND CRU.
La communication pourra également être décidée par EUROPA GRAND CRU, dans les conditions légales, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification,de rectificationetd'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Les informations ainsi recueillies sont conservées pendant un délai de dix ans qui commence à courir à compter de la date de la livraison.
11. Litiges
Le CLIENT et EUROPA GRAND CRU feront tout pour résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient résulter de l’application des présentes CGV en appelant EUROPA GRAND CRU lequel est habilité à prendre toutes les mesures utiles à la résolution des différends.
En cas de difficultés dans l’application des présentes CGV, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre Service Clients.
Par suite, s’agissant des commandes à destination de CLIENTS ayant passé commande depuis la France, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au droit français et aux Tribunaux du siège social d'EUROPA GRAND CRU.
S’agissant des commandes à destination de CLIENTS ayant passé commande depuis l’étranger, tout litige survenu dans le cadre del’exécution ou de l’interprétation des présentes sera porté devant les juridictions compétentes en vertu des directives et règlements de l’Union Européenne.